La procédure pénale comprend essentiellement trois étapes : le dépôt de plainte, l'enquête puis l'audience de jugement.
Procédure pénale : un processus en trois étapes
La procédure pénale désigne l’ensemble des règles qui organisent la procédure de recherche des auteurs des infractions et de répression des auteurs présumés de ces infractions. L’application du droit pénal est en effet soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale.
La procédure pénale définit les différentes phases ou différentes étapes qui jalonnent le déroulé de la procédure du dépôt de plainte jusqu’au procès. Il est possible de distinguer trois grandes étapes successives :
- Le dépôt de plainte.
- L’enquête.
- Le procès (= l’audience de jugement).
D’un point de vue juridique, la procédure pénale met en jeu deux parties :
- Le ministère public, c’est-à-dire le procureur, qui est chargé de défendre les intérêts de la société et porte l’accusation.
- L’auteur présumé de l’infraction. Cette personne est qualifiée de « prévenu » en cas de délit, et d’ « accusé » en cas de crime.
La procédure pénale décrit la procédure au cours de laquelle le ministère public cherche à s’assurer de la réalité de l’infraction, à identifier l’auteur de l’infraction et à le faire punir devant la justice pénale (tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes).
La victime d’une infraction ne fait pas partie au sens strict de la procédure pénale. Son rôle est un rôle de déclencheur (dépôt de plainte) et de témoignage. Elle peut toutefois demander réparation du préjudice subi par l’auteur de l’infraction en se constituant partie civile au procès.
1/ Porter plainte : l’élément déclencheur de la procédure pénale
Le dépôt de plainte est la première étape de la procédure pénale. Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut porter plainte pour déclencher des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
Le dépôt de plainte s’effectue généralement en se déplaçant auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Il est possible également de porter plainte en adressant une lettre recommandé directement au procureur de la République.
Le procureur, en fonction des éléments constitutifs de la plainte et des preuves disponibles, pourra décider de lancer une enquête approfondie (avec désignation d’un juge d’instruction) ou de classer l’affaire sans suite.
La procédure pénale peut également être déclenchée au moyen d’une procédure accélérée appelée « citation directe ». Dans le cadre d’une citation directe, l’auteur présumé de l’infraction est cité à comparaitre directement devant le juge pénal (procès pénal), sans passer par la case « enquête », ce qui nécessite que les preuves de la commission de l'infraction soient réunies.
2/ L’enquête judiciaire : identifier l’auteur de l’infraction
L’enquête judiciaire désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, de réunir les preuves et de mettre au jour les conditions et les modalités de commission de l’infraction.
L’enquête est le plus souvent menée par les officiers ou agents de police judiciaire (PJ). Dans des cas relativement rares, l’enquête est menée directement par le procureur de la République. Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal.
L’enquête judiciaire ne concerne que les délits et les crimes.
Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les responsables de l’enquête peuvent utiliser plusieurs procédures, qui vont des gardes à vue pour obtenir des aveux, aux perquisitions, en passant par les géolocalisation, les écoutes, et des réquisitions judiciaires diverses (analyse des comptes en banques, des factures détaillées, etc)
Pour les infractions les plus complexes, et pour les crimes, le procureur peut décider d’une enquête plus approfondie en désignant un juge d’instruction dans le cadre de la procédure d’information judiciaire. Le juge d’instruction peut procéder à des mises en examen.
Si aucune enquête n'est diligentée à l'issue d'un dépôt de plainte, la victime de l’infraction peut saisir directement le juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une information judiciaire en se constituant partie civile auprès du doyen desjuges d'instruction.
3/ Procès pénal et audience de jugement
Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l’audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice (condamnation, relaxe ou acquittement). Si la décision des juges ne les satisfait pas, le ministère public, le prévenu ou la victime ont le droit de faire appel pour que l’affaire soit jugée une deuxième fois, ou sur les seuls intérêts civils en cas de décision de relaxe ou d'acquittement si le parquet n'en fait pas appel.
Le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel pour les délits, et à la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime. L’accusé qui comparaît devant la Cour d’assises doit obligatoirement se faire assister par un avocat. Les audiences sont publiques, sauf décision contraire du président de l’audience, ou si l'affaire concerne des mineurs.