Par principe, l’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les Officiers de police judiciaire, et sous leurs ordres les Agents de police judiciaire peuvent demander à une personne de justifier de son identité, par tout moyen, s’il existe à un égard une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
- qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction,
- ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit,
- ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête,
- ou qu’elle a violé les obligations de son contrôle judiciaire ou d’une mesure d’assignation à résidence
- ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par l’autorité judiciaire
Par exception, le Procureur de la République peut décider d’autoriser les fonctionnaires de police à rechercher et à poursuivre des infractions qu’il précise dans des lieux et une période déterminée en prenant des réquisitions écrites, cette durée ne doit généralement pas dépasser une journée, même si une circulaire
Les juges contrôlent l’application de ces principes, en décidant qu’un contrôle d’identité doit être justifié en raison de critères objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne démontrant qu’elle aurait commis ou tenté de commettre une infraction.
C’est par exemple le cas en cas de délit flagrant quand une personne est poursuivie par la clameur publique ou trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a commis un crime ou un délit, ou encore quand les fonctionnaires de police estiment le comportement d’individus qui rôdent en s’approchant de voitures stationnées dans un parking suspects.
Ce n’est en revanche pas le cas lorsqu’un contrôle apparait motivé par l’apparence ethnique réelle ou supposée de la personne dans le cas d’un procès-verbal faisant état du contrôle d’une personne « de type nord-africain », les juges ayant estimé dans une telle hypothèse que le contrôle était injustifié puisqu'il semblait motivé par la seule appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne.
Ainsi, la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour faute lourde en cas de contrôle discriminatoire, et, surtout, toute la procédure pénale pourra être annulée si elle découle d'un contrôlé d'identité illégal.